Entretien croisé avec mon camarade Frédéric Marty, pour AtlanticoVoici mes réponses :
Atlantico.fr : Les menaces qui pèsent sur la politique anti-trust européenne auront-elles nécessairement un impact négatif global pour l’Europe ?
Erwan Le Noan : La politique de concurrence de l’Union européenne est l’un des fondements de la construction communautaire – c’est très loin d’être anecdotique. Elle repose principalement sur deux volets : le premier, c’est la sanction des pratiques dites ‘anticoncurrentielles’, c’est-à-dire les comportements des entreprises qui visent à ‘tricher’ pour éviter d’être soumises à la pression de leurs concurrents et, dès lors, s’enrichir indument au détriment des consommateurs ; le second, c’est le contrôle des concentrations, c’est-à-dire la supervision du rapprochement capitalistique des plus grands groupes. Le premier volet intervient à titre curatif, pour punir les contrevenants et dissuader leurs potentiels suiveurs, le second à titre préventif, pour éviter d’autoriser les entreprises à se mettre en situation d’échapper à la concurrence.
La logique qui sous-tend cette politique est que la concurrence favorise la juste allocation des moyens, au bénéfice des consommateurs, et que cette concurrence nait notamment de la pluralité des acteurs sur le marché. C’est pour cela que la Commission européenne sanctionne très sévèrement les entreprises dont elle estime qu’elles ont trichées : c’est parce qu’en somme, on considère qu’elles ont volé les consommateurs. C’est pour cela aussi qu’elle interdit, de façon très exceptionnelle au final, la constitution de grands groupes par rachats : depuis qu’il existe en 1989, le contrôle des concentrations s’est vu soumettre 7745 opérations, dont seulement 30 ont donné lieu à interdiction – souvent polémiques.
Il n’y a donc pas réellement de contradiction : la politique de concurrence européenne est fondée sur l’idée qu’il vaut mieux un marché atomisé qu’un marché avec peu de grands et gros acteurs. Cette logique sous-tend toute la politique de concurrence européenne.
L’observation des règles souples du marché américain en termes de concurrence est-elle un comparatif intéressant afin d’anticiper l’impact pour le consommateur de l’assouplissement des mesures anti-trust en Europe ?
Erwan Le Noan : La procédure et la logique du droit américain de la concurrence diffèrent du droit européen à maints égards. Il y a des éléments intéressants à y regarder, notamment l’intervention judiciaire pour garantir les droits des entreprises dès lors que leur droit de propriété est mis en cause. Il y en a d’autres qui sont plus éloignées de la conception européenne telle qu’elle a existé jusqu’à maintenant, comme l’influence forte du politique sur le droit. Dans un livre récent, Thomas Philippon a discuté de la comparaison des politiques européenne et américaine de concurrence, pour souligner qu’outre Atlantique, la concurrence n’est pas toujours aussi vive. C’est un fait bien documenté par exemple dans le secteur de la santé. Ce n’est peut-être pas autant le cas dans le secteur du numérique, que tous les Européens ont à l’esprit quand ils entendent renforcer le droit de la concurrence.
Après la crise sanitaire du Covid-19, quel est l’enjeu réel de l’assouplissement des règles de concurrence au sein de l’Union Européenne ?
Erwan Le Noan : La crise post Covid ne change rien à la situation concurrentielle de l’Union européenne qui est double.
D’abord, le problème de l’Europe pour faire face à la concurrence internationale tient à ses soucis de compétitivité : manque de flexibilité des normes, excès de règles, impôts trop lourds, etc. C’est d’abord cela qui nous empêche d’avoir des champions.
Ensuite, le débat sur la politique de concurrence ne date pas de la crise du Covid. Cela fait un moment qu’il tire dans un sens unilatéral de renforcement des contrôles, des GAFAM et des géants européens, mais auss en réalité de toutes les entreprises de l’UE.
Ensuite, il faut comprendre ce que demandent ceux qui promeuvent une révision du droit de la concurrence. En réalité, ils veulent permettre une plus grande intervention de la puissance publique : ils veulent pouvoir sanctionner les GAFAM (la Commission est très offensive à ce sujet), ils veulent pouvoir ‘créer’ (ou forcer l’avènement) des champions industriels par choix politique (là, on sent que la Commission est plus réticente), en défendant une vision traditionnellement interventionniste de la politique industrielle. Ce n’est pas illégitime, mais ce n’est plus de la politique de concurrence. D’ailleurs, ce qu’ils prônent pour y parvenir, c’est une politisation du droit de la concurrence, pour créer des motifs d’opportunité. C’est pour cela qu’ils souhaitent accroître les pouvoirs des autorités de contrôle : pour les mobiliser à des fins politiques (à nouveau, cela peut etre légitime, mais cela relève d’une autre logique que la politique de la concurrence).
La naïveté européenne sur les affaires de concurrences l’a plusieurs fois désavantagé au profit des américains. Bien que les règles de concurrence soient une réelle réussite sur le plan européen, où le curseur doit-il être placé afin que l’esprit qui régit les règles de concurrence demeure ?
Erwan Le Noan : Il existe peut être une façon de concilier les positions contradictoires : en infléchissant le paradigme de la concurrence. Il faudrait miser sur deux volets.
D’abord, promouvoir une politique de compétitivité pour assurer que l’Europe se dote de géants innovants : investir dans les universités, accélérer la concurrence sur les marchés, approfondir le marché unique, etc. Les Etats ont beaucuop à faire en la matière !
Ensuite, s’inspirer d’une école de concurrence dite de Chicago, ou des hayekiens, qui considèrent, en somme, que ce qui compte c’est que les entreprises soient en permanence soumises à de la concurrence. Pour caricaturer, là où la vision européenne du droit de la concurrence dit « attention, ces entreprises sont grosses et peuvent devenir des menaces, il faut donc veiller à ce que la puissance publique régule leurs pratiques si nécessaires », ces écoles d’analyses dites « que ces entreprises soient grosses n’est pas un problème pour autant qu’elles sont sans cesse stimulées par d’autres et les consommateurs ; or, ce qui contraint cette stimulation est souvent le fait de réglementations et de normes excessives ».
Cette voie, qui suppose un retrait de l’intervention publique, n’est clairement pas à l’esprit de nos dirigeants. Elle pourrait cependant inspirer quelques réflexions pour infléchir les normes actuelles du droit de la concurrence.
L’intégralité de l’entretien est disponible sur le site d’Atlantico https://www.atlantico.fr/decryptage/3590621/menace-sur-la-politique-anti-trust-de-l-ue–mauvaise-nouvelle-pour-les-consommateurs-bonne-pour-la-creation-de-geants-europeens–concurrence-grands-groupes-competition-covid-19-coronavirus-erwan-le-noan-frederic-marty
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