Lors de la Grande conférence sociale organisée en ce début de mois de juillet, le Gouvernement a annoncé une nouvelle réforme constitutionnelle. Elle vient s’ajouter à celle aussi promise pendant la campagne d’inscrire la loi de 1905 dans le texte de 1958. Ces révisions sont inutiles et contreproductives.

L’actualité conduit à repousser à plus tard une discussion sur la promesse présidentielle d’inscrire la loi du 9 décembre 1905 dans la Constitution, qui est certainement inutile car la laïcité figure déjà à l’article 1er du texte fondateur de la Vème République (lire cet entretien avec le professeur Machelon), qui semble complexe car la loi de 1905 comporte de nombreux articles et ne s’applique pas uniformément, et qui serait contreproductive car rigidifiant un régime qui n’en a pas besoin.

Les annonces de la semaine

Cette semaine, le Président de la République a rappelé, dans son discours d’ouverture de la « Grande Conférence Sociale », sa proposition d’inscrire le dialogue social dans le texte constitutionnel. Précisément, il explique qu’ « il faut donc retrouver le sens du dialogue. Ce qui suppose d’en faire un principe de noter vie démocratique et de renforcer les représentants qui sont les plus qualifiés pour mener à bien les négociations. C’est pourquoi je confirme ici que je souhaite, si le Parlement et si les partenaires sociaux y adhèrent, inscrire dans notre Constitution le rôle du dialogue social et la plce des organisations représentatives. Il conviendra de prévoir plus clairement les obligations de concertation préalables à la décision publique. Il n’y aura pas de loi dans le domaine de la vie économique et sociale qui pourrait être votée par le Parlement sans qu’il y ait eu une phase de dialogue et de concertation ».

Le Premier ministre l’a confirmé dans son discours de clôture de la même Grande Conférence : « cette force du dialogue sociale c’est celle que l’Etat doit accorder aux partenaires sociaux. C’est le sens de la réforme constitutionnelle dont a parlé le Président de la République. (…). Il s’agit d’accroître la reconnaissance des partenaires sociaux et de la démocratie sociale; et non de définir un domaine qui leur serait réservé« .

Une atteinte aux libertés de la société

D’abord, admettons pour le principe qu’il est nécessaire de renforcer la concertation en France (c’est très certainement le cas, comme le Conseil d’Etat l’avait déjà relevé, mais encore faut il que ceux qui se concertent aient un début de commencement de légitimité et soient réellement représentatifs).

Ce n’est pas le rôle de la Constitution de s’immiscer dans l’économie et la société. En quoi est il nécessaire d’inscrire ce principe dans le texte constitutionnel qui est sensé organiser une répartition des pouvoirs publics et garantir les droits des citoyens contre la puissance publique ? En quoi est ce le rôle d’une Constitution de répartir les pouvoirs et influence au sein de la société et de l’économie ?

Ce n’est pas le rôle de la Constitution de faire de la « reconnaissance » fut elle pour gratifier des acteurs sociaux méritants ! Comme si le changement de quelques mots dans la Constitution allaient changer quoique ce soit dans la « reconnaissance des partenaires sociaux et de la démocratie sociale« .Si l’on veut organiser la « concertation » et contraindre au dialogue (ce qui est un peu contradictoire au fond) on pourrait très bien le faire par la loi !

Ce n’est pas à l’Etat d’inscrire une loi immuable de fonctionnement de l’économie . Les acteurs économiques et sociaux devraient se battre pour que l’Etat cesse d’interférer dans leurs relations plutôt qu’être dupes d’un changement rédactionnel !

Au demeurant, l’article 1er de la Constitution précité précise que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale« . Il fixe les principes, dont celui de la République sociale – ce qui n’est pas rien (il n’est pas certain qu’ajouter « démocratie sociale » derrière ajoute quoique ce soit).  C’est à la loi de fixer les conditions de son application de préférence en laissant les acteurs de la société un tout petit peu libre…

Il faut arrêter de jouer avec la Constitution

Entre 1958 et 1990 (et alors même qu’il y avait eu l’alternance de 1981), la Constitution a été révisée 5 fois. Depuis 1990, elle a été révisée 19 fois ! Ca fait presque une fois par an. Ce qui est étonnant, voire absurde : c’est faire de la Constitution une déclaration de principe réceptacle des modes du moment. On l’avait vu avec l’inscription aussi inquiétante intellectuellement qu’inefficace pratiquement du principe de précaution par exemple.

Les politiques français devraient réaliser que ce n’est pas parce qu’on inscrit un principe en belles lettres dans la constitution qu’il devient réalité.

« lorsque l’on veut changer les mœurs et les manières, il ne faut pas les changer par les lois » Montesquieu ;-)